Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par Studio Dédicace, entreprise individuelle exploitée par Laurent ATTAR, dont le siège est situé 162 rue du Président François Mitterrand, 91160 Longjumeau, immatriculée sous le SIRET 528 410 277 00016, ci-après « le Prestataire », d'une prestation de création musicale personnalisée : l'écriture des paroles, la création musicale et la livraison d'une chanson réalisée à partir des éléments fournis par le client.

2. Prix et paiement

La prestation est proposée au prix unique et forfaitaire de 49 €, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en une fois, en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Prestataire.

La commande n'est considérée comme ferme qu'après encaissement effectif du paiement.

3. Contenu de la prestation

La prestation comprend :

• l'écriture de paroles personnalisées à partir des informations transmises par le client ;
• la création d'un morceau musical chanté, dans le style, l'ambiance et le type de voix choisis ;
• la livraison d'un fichier audio au format MP3, téléchargeable depuis l'espace client ;
• une demande de révision, dans les conditions de l'article 6.

La durée de la chanson est comprise entre 2 et 3 minutes environ.

4. Moyens de production

Le client est informé, avant toute commande, que la réalisation musicale s'appuie sur des outils de création et de synthèse audio assistés par intelligence artificielle, mis en œuvre, paramétrés et sélectionnés par le Prestataire à partir du brief transmis.

La prestation ne comprend pas d'enregistrement en studio avec des musiciens ou des interprètes, et aucune affirmation contraire ne peut être déduite des supports commerciaux du Prestataire.

Le travail du Prestataire porte sur l'analyse de l'histoire transmise, la rédaction et l'ajustement des paroles, le choix des paramètres musicaux, la sélection du résultat et les retouches jusqu'à obtention d'un morceau conforme à la demande.

5. Délai de livraison

La chanson est livrée dans un délai maximum de 5 jours à compter de l'encaissement du paiement et de la réception d'un brief complet. Le client est informé par email dès la mise à disposition du fichier dans son espace client.

En cas de retard imputable au Prestataire, le client est informé sans délai et peut demander le remboursement intégral si la livraison intervient après la date de l'événement indiquée lors de la commande.

6. Révision

Une demande de révision est incluse. Elle doit être formulée par email dans les 7 jours suivant la livraison et porter sur des éléments objectifs : erreur factuelle, prénom incorrect, élément demandé absent, ajustement du tempo ou d'un couplet.

Une révision ne peut consister en une refonte complète de l'œuvre ni en un changement de style musical par rapport au brief initial.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En validant sa commande, le client reconnaît expressément que la prestation constitue une création personnalisée et renonce à son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution, c'est-à-dire dès le démarrage de la création.

Un remboursement intégral reste possible si le client annule avant le début effectif de la création, ou en cas de non-livraison imputable au Prestataire.

8. Droits d'utilisation

Le client bénéficie, sur le morceau livré, d'un droit d'usage privé, personnel et non commercial, incluant notamment : la diffusion lors de l'événement concerné, l'écoute privée, l'intégration à une vidéo souvenir et la publication sur ses réseaux sociaux personnels.

Toute exploitation commerciale (vente, diffusion publicitaire, mise en ligne sur une plateforme de streaming, utilisation dans une production monétisée) nécessite un accord écrit préalable du Prestataire.

Compte tenu des moyens de production décrits à l'article 4, le Prestataire ne garantit aucune protection par le droit d'auteur sur le morceau livré, une œuvre générée par un outil automatisé n'étant pas nécessairement protégeable en tant que telle. Il ne garantit pas davantage l'exclusivité absolue du résultat, mais s'engage à ne pas livrer ni revendre ce même morceau à un tiers.

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser un extrait de l'œuvre à des fins de démonstration sur son site ou ses réseaux sociaux, sauf refus exprès du client formulé par email.

9. Responsabilité du client

Le client garantit que les informations transmises sont exactes et ne portent pas atteinte aux droits de tiers (vie privée, diffamation, contenu illicite). Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande à caractère haineux, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à la loi, et de procéder alors au remboursement intégral.

10. Données personnelles

Les données collectées (identité, email, téléphone, contenu du brief) sont utilisées exclusivement pour l'exécution de la prestation et la gestion de la relation client. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni utilisées à des fins publicitaires. Elles sont communiquées uniquement à l'hébergeur, au prestataire de paiement et aux prestataires techniques intervenant dans la production musicale, chacun pour les seules données nécessaires à sa mission.

Le brief pouvant contenir des informations sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, le client donne son consentement explicite lors de la commande, par une case distincte de l'acceptation des présentes conditions. Ce consentement est révocable à tout moment ; sa révocation avant livraison met fin à la création, faute de matière pour l'écrire.

Le client s'engage à ne mentionner, au sujet de la personne à qui la chanson est destinée, que des éléments qu'il est légitime à partager, et à l'informer de l'existence de cette création au plus tard lorsqu'il la lui remet.

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse contact@studio-dedicace.com. Le détail des finalités, des bases légales, des destinataires et des durées de conservation figure dans la politique de confidentialité.

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée à contact@studio-dedicace.com. En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom du médiateur à compléter], [adresse], [site internet]. Vous pouvez aussi utiliser la plateforme européenne ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.